Conditions Générales de Vente (CGV)
PRODUCTION PHOTOS ET VIDÉOS
PAR PAULINE LABBAT
ARTICLE 1 – LES PRÉSENTES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE (CGV) ONT POUR OBJET DE
RÉGIR LES RELATIONS ENTRE PAULINE LABBAT ET SES CLIENTS.
Toute commande ou réservation implique l’entière adhésion aux présentes conditions générales de vente (CGV), quand bien-même des stipulations divergentes ou mêmes contraires pourraient figurer sur les bons de commande du CLIENT ou sur ses conditions générales d’achat ou sur tout autre document émanant du client, sauf dérogation formelle et expresse de la part de PAULINE LABBAT.
Les présentes conditions générales de vente pourront être modifiées à tout moment par PAULINE LABBAT, sous réserve d’en informer préalablement le CLIENT, qui disposera d’un délai de 8 jours pour en refuser l’application aux commandes en cours.
ARTICLE 2 – DÉFINITIONS
« PAULINE LABBAT » désigne Pauline Labbat, Micro-entreprise, immatriculée sous le numéro Siret 881 530 091 00019 ; et dont le siège social est situé 20 Rue de Thann, 44300 Nantes.
« CLIENT » désigne toute personne physique majeure ou personne morale, sollicitant les services de PAULINE LABBAT. La personne ou l’entreprise signataire des présentes Conditions Générales de Vente (signature accompagnée de la mention BON POUR ACCORD sur le devis) se porte garante du paiement de la facture même si celle-ci doit être établie au nom d’un tiers.
ARTICLE 3 – OBJET ET CHAMP APPLICATION
Le CLIENT est informé sur le devis des Conditions Générales de Vente et peut les consulter à tout moment sur le site internet de PAULINE LABBAT à l’adresse http://paulinelabbat.fr/cgv/.
En conséquence, toute commande passée par le CLIENT pour le compte de PAULINE LABBAT emporte acceptation sans réserve des présentes Conditions Générales de Vente.
PAULINE LABBAT propose les prestations suivantes :
- Productions de vidéos d’entreprise : commercial, produit, reportages, interviews, évènements, …
- Productions de vidéos pour les associations et les artistes : spectacles, concerts, théâtres …
- Productions de vidéos pour les particuliers : mariages, naissances, familles, …
- Tournage / Montage vidéo – livraison d’un produit prêt à diffuser.
- Diffusions Internet de vos produits vidéos – création de Teasers web.
- Production de photographies pour les particuliers : mariages, naissances, familles, …
- Production de photographies pour les associations et les artistes : spectacles, concerts, théâtres, …
- Production de photographies pour les entreprises : Packshots, reportages, photos corporate, évènements, …
ARTICLE 4 – COMMANDE
A la suite d’un premier contact, PAULINE LABBAT proposera au CLIENT un devis précisant les points suivants :
- La durée de l’intervention, le lieu, la date et l’horaire.
- Une analyse des besoins du CLIENT, un projet qui correspond à ses attentes, une explication des offres et du déroulement de la prestation.
- Les différentes options discutées entre le CLIENT et PAULINE LABBAT.
- Les scènes, lieux et personnes à prendre en vidéo (ou pas), en ayant, bien sûr, leur consentement (droit à l’image, voir ARTICLE 8).
- Le prix et le délai prévisionnel de la prestation.
- D’une manière générale, tout autre sujet qui aura été discuté auparavant entre le CLIENT et PAULINE LABBAT.
Ce devis comprend la totalité des frais nécessaires pour la couverture des besoins du CLIENT. Toute demande supplémentaire, non prévue initialement par Le CLIENT pourra faire l’objet d’un refus si impossibilité de traiter la demande ou d’une facturation supplémentaire le cas échéant (dépassement d’horaire, changement de lieu, …). Une nouvelle facture sera transmise au CLIENT avec les modifications apportées au devis initial.
Sauf mention contraire, les termes et tarifs de l’offre sont valables dans les 30 jours suivant l’envoi du devis par courrier électronique.
Le devis, s’il est signé par le CLIENT avec la mention « BON POUR ACCORD » et par PAULINE LABBAT, validera le projet et la mise en route de sa conception. La commande devient définitive dès réception du bon de commande dûment daté et signé, ainsi que d’un acompte de 30% du montant total du devis. Le montant de l’acompte pourra être modifié par PAULINE LABBAT en fonction des spécificités de chaque projet.
En cas de mentions particulières ajoutées par le CLIENT, ces termes ne deviennent contractuels qu’après l’accord signé de PAULINE LABBAT.
Tous retards du fait du CLIENT, notamment par un manque de collaboration comme la transmission tardive ou de mauvaise qualité des documents nécessaires à la réalisation finale, libère PAULINE LABBAT quant au délai de livraison prévu dans le devis.
Toute modification entraînant un changement ou un rajout de programmation, ou un rajout de créations graphiques, fera l’objet d’un devis préalable et soumis à tarification de la part de PAULINE LABBAT.
Le dépassement des délais de livraison ne peut donner lieu à des dommages et intérêts, à retenue, ni à annulation des commandes en cours. Si le retard est causé par PAULINE LABBAT exclusivement, PAULINE LABBAT s’engage à rembourser les
30% d’acompte du montant global de la prestation (hors frais de déplacement et location de matériel) après un mois de retard. PAULINE LABBAT ne peut être tenue en aucun cas responsable du retard de ses fournisseurs ou partenaires.
PAULINE LABBAT se réserve le droit de refuser une commande avec un CLIENT pour lequel il existerait un litige concernant le règlement d’une commande antérieure.
ARTICLE 5 – ENGAGEMENTS RÉCIPROQUES
PAULINE LABBAT s’engage à exécuter la prestation selon les indications du client, sous réserve d’impossibilité d’ordre technique et/ou physique (accident, catastrophe naturelle, impossibilité physique du prestataire, …). Si PAULINE LABBAT ne pouvait réaliser sa prestation, l’acompte serait intégralement restitué au client.
PAULINE LABBAT s’engage à
- Respecter la plus stricte confidentialité concernant les informations fournies par le CLIENT, et désignées comme telles.
- Ne divulguer aucune information sur les travaux et prestations de services réalisés pour ses CLIENTS.
- Restituer tout document fourni par le CLIENT à la fin de la mission.
- Signer un accord de confidentialité si le CLIENT le souhaite.
Ne seront pas considérées comme confidentielles les informations qui sont à la disposition du public, ou qui doivent être divulguées afin d’effectuer les formalités de dépôt prescrites par la loi.
Le CLIENT s’engage à
- Ne pas détourner, copier ou utiliser les fichiers numériques fournis en dehors du champ d’application précisé dans le contrat ou devis liant les deux parties.
- Ne pas communiquer à des tiers non autorisés les clauses du contrat ou devis signé entre les parties qui sont réputées confidentielles.
ARTICLE 6 – CONDITIONS PARTICULIÈRES RELATIVES A LA PRISE DE PHOTOGRAPHIES OU AU TOURNAGE D’UNE VIDÉO :
Pour la prise de vue photo et/ou vidéo, PAULINE LABBAT s’engage à déployer ses meilleurs efforts pour se conformer aux indications fournies par le client, sous réserve d’impossibilité d’ordre technique ou en rapport à l’existence des droits de propriété intellectuelle détenus par des tiers. La priorité de PAULINE LABBAT est de livrer à son client des photographies ou un film de qualité mais certains éléments, indépendants de sa volonté, peuvent parfois rendre difficile les prises de vue. Par exemple par temps pluvieux ou orageux, les prises de vue en extérieur peuvent être rendues impossibles, difficiles voire dangereuses.
En cas de situations jugées dangereuses ou présentant un risque potentiel pour PAULINE LABBAT et/ou son matériel, PAULINE LABBAT se réserve le droit d’interrompre momentanément ou définitivement les prises de vue.
PAULINE LABBAT ne saurait être tenue responsable de pannes matérielles survenant pendant ou après les prises de vues et provoquant une perte de données partielle ou totale.
Le CLIENT en commandant une prestation accepte ces risques et renonce à toute demande d’indemnités liée à cette annulation.
Le CLIENT peut être sollicité pour obtenir les autorisations nécessaires requises dans les lieux publics. Si PAULINE LABBAT ne pouvait réaliser sa prestation, l’acompte serait intégralement rendu au CLIENT.
ARTICLE 7 – ANNULATION DE LA COMMANDE
Si le CLIENT venait à annuler sa commande par courrier ou courrier électronique avant la date de mise en production, son acompte de 30% sera conservé dans l’intégralité par PAULINE LABBAT.
ARTICLE 8 – DROIT A L’IMAGE
Dans le cas d’une commande où figurent des tierces personnes, le CLIENT s’engage à obtenir le consentement des participants en leur faisant signer à chacun un formulaire de droits à l’image. Dans le cas de photos ou vidéos d’un enfant mineur, le CLIENT s’engage à avoir le consentement de l’ensemble des représentants légaux de l’enfant. Rappel est fait que « à l’égard des tiers de bonne foi, chacun des parents est réputé agir avec l’accord de l’autre » (Art. 371-1 du code civil).
Si certaines personnes ne souhaitaient absolument pas apparaître, le CLIENT s’engage à en informer au plus vite PAULINE LABBAT.
PAULINE LABBAT s’engage à respecter les lois relatives aux droits à l’image et aux propriétés
intellectuelles, en faisant signer, par exemple si nécessaire, des autorisations de diffusion et d’exploitation. En cas de refus, PAULINE LABBAT ne peut être tenue pour responsable de la non réalisation de la prestation dans son intégralité.
ARTICLE 9 – DROIT D’AUTEUR, DROIT DE DIFFUSION, DROIT DE REPRODUCTION
Les activités artistiques sont protégées et régies par la loi du 11 mars 1957 sur les Droits des Auteurs et par le Code de Propriété Intellectuelle du 1er Juillet 1992.
Conformément aux articles L.131-2 et L.131-3 du Code de la Propriété Intellectuelle, un écrit est nécessaire afin de constater une cession de droit d’auteur notamment pour prouver la consistance de la cession des droits en cas de contestation.
Ainsi, le produit photo ou vidéo est destiné à être diffusé exclusivement sur les médias définis sur le devis et la facture, pour un temps défini et un public défini. Toute utilisation, diffusion et/ou exploitation commerciale ou assimilée sur tout média connu ou inconnu non prévu par la cession de droit prévue au bon de commande, fera l’objet d’une nouvelle cession entre le CLIENT et PAULINE LABBAT, sur la base des barèmes en vigueur.
PAULINE LABBAT ne cédera à son CLIENT que des droits de reproduction et de diffusion sur les photos et vidéos limitativement énumérés dans le bon de commande signé par les parties, les autres droits demeurant sa propriété.
PAULINE LABBAT décline toute responsabilité en cas de diffusion et/ou exploitation illicite du produit, ou d’un manquement lié à un non-respect des directives données au CLIENT.
ARTICLE 10 – DROIT DE PUBLICITÉ
Sauf mention écrite de « confidentialité » lors de la commande, le client autorise PAULINE LABBAT à citer son nom et sa dénomination sociale et à utiliser ses réalisations à des fins personnelles pour la promotion de son travail sur tous médias existants ou à venir (site internet et réseaux sociaux associés à ce site internet : Instagram, Facebook, Vimeo, Youtube).
Le CLIENT peut s’opposer à cette mesure par simple courrier ou courrier électronique adressé à PAULINE LABBAT motivant sa décision.
Les éléments visés par le secret professionnel doivent être signalés à la commande. En particulier pour les sites industriels, des informations précises doivent être fournies quant aux éléments ne devant pas être filmés ou photographiés.
D’autre part, la mention du nom de l’auteur (PAULINE LABBAT) est obligatoire sur ou à proximité directe de l’image ou de la vidéo.
ARTICLE 11 – CONDITIONS DE PAIEMENT
Les prix et conditions de règlement des prestations sont indiqués sur le devis du CLIENT.
Le paiement se fait par virement ou chèque bancaire à l’ordre de PAULINE LABBAT.
Déclarés sous le régime de la micro-entreprise, les services de PAULINE LABBAT ne sont pas soumis à la TVA (TVA non applicable, article 293B du CGI). Les devis et factures émis par PAULINE LABBAT sont par conséquent nets de taxes et rien n’est à ajouter à leur montant.
Le mode de règlement sera établi au cas par cas avec en général un acompte de 30% à la signature du devis et le reste à la livraison de la prestation.
ARTICLE 12 – PÉNALITÉS EN CAS DE RETARD DE PAIEMENT
En cas de retard de règlement, et après mise en demeure de paiement par courrier recommandé avec accusé de réception, PAULINE LABBAT suspendra toutes les autres commandes en cours et pourra exercer le droit de rétention. Au-delà des 30 jours, en l’absence de règlement de la totalité de la prestation, il sera retenu des pénalités de retard qui seront équivalentes à 10% du montant total de la facture par mois de retard auxquelles s’ajouteront une indemnité forfaitaire de 40€ due de plein droit dès le premier jour de retard de paiement (Article D.441-5 du code du commerce). Le CLIENT supportera tous les frais engagés par PAULINE LABBAT pour le recouvrement des sommes dues.
ARTICLE 13 – MODIFICATION
Toute demande de modification de la commande devra être formulée par écrit par le client impérativement avant le lancement de la production des services.
PAULINE LABBAT se réserve le droit de modifier ses conditions tarifaires en fonction de la demande de modification du client.
Tout travail engagé fera l’objet d’une facturation au client. Toute demande de modification de commande en cours ne pourra être prise en compte après le lancement de la production. Si le CLIENT venait à annuler sa commande par courrier ou courrier électronique avant la date de mise en production, son acompte de 30% sera conservé dans l’intégralité.
Durant quinze (15) jours calendaires suivant la livraison de la vidéo, le CLIENT pourra demander par écrit des modifications mineures, c’est-à-dire la légère modification des plans, titres, texte et ce dans la limite d’un retour. A la suite de la deuxième livraison ou pour des changements plus importants nécessitant une reprise complète du montage ou des retouches, PAULINE LABBAT se réserve le droit de facturer toute modification supplémentaire.
ARTICLE 14 – LIVRAISON
PAULINE LABBAT s’engage à livrer sa production dans le délai contractuel. Il est convenu entre les parties que le règlement par le CLIENT de la totalité des honoraires du prestataire vaut réception et acceptation définitive des prestations.
Les éléments liés au reportage photo ou la captation vidéo seront livrés retouchés (colorimétrie/recadrage), montés et exportés au format mentionné dans le bon de commande par le client et sur le support de son choix (téléchargement, périphérique USB).
Le Client reconnait connaître le style artistique de PAULINE LABBAT et s’engage à se fier à sa sensibilité artistique en toute connaissance de cause.
ARTICLE 15 – RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ
Conformément aux dispositions de la loi n° 80-335 du 12 Mai 1980, le transfert de propriété des prestations vendues n’interviendra qu’au complet encaissement de leur prix, tout défaut de paiement à l’échéance entraînant de plein droit la résiliation du contrat de vente.
ARTICLE 16 – CONSERVATION DES FICHIERS NUMÉRIQUES
Les rushes et photographies non retouchées seront conservés 6 mois après la livraison du projet par PAULINE LABBAT pour permettre de nouveaux tirages ou dans le cas de la vidéo d’un autre montage.
Si le client souhaite une sauvegarde plus longue de ses données, il doit faire une demande par courrier ou courrier électronique à PAULINE LABBAT et s’acquitter d’une participation financière pour la sauvegarde de celles-ci.
Les éléments médias non retouchés (photos au format raw ou rushes vidéo non montés/étalonnés) ne pourront être transmis au client sauf entente préalable mentionnée au devis. Dans le cas d’une livraison de ces fichiers numériques au CLIENT les données ne seront pas conservées par PAULINE LABBAT.
Passé le délai de 6 mois ou le délai prévu par les parties il ne sera plus possible de redemander une copie de ces fichiers ou un nouveau montage incluant ces rushes et prises de vue.
ARTICLE 17 – RECLAMATOIN ET ELECTION DE DOMICILE ET DE JURIDICTION
Toute réclamation du client concernant l’œuvre de production devra être adressée à PAULINE LABBAT par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de 7 jours suivant la livraison de l’œuvre. Tout litige susceptible de s’élever entre PAULINE LABBAT et le CLIENT découlant de la formation, de l’exécution ou de l’interprétation du contrat seront de la compétence exclusive des juridictions françaises.